REMPLACE LES ART. 1-1 (FORMES DES CREATIONS, TRANSFERTS OU SUPPRESSIONS D'OFFICE), 1-2 (TRANSFERT D'OFFICES) ET 1-3 (INDEMNITES DUES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS SUBISSANT UN PREJUDICE DU FAIT D'UNE CREATION D'OFFICE)

RETABLIT L'ART. 2 DANS UNE NOUVELLE REDACTION (FIXATION ET REPARTITION DES INDEMNITES)

AJOUTE 2 ART. 2-1 (COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LE MONTANT DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1-3) ET 2-2 (MODES D'EVALUATION DES INDEMNITES)

REMPLACE L'ART. 3 (COMPETENCE MATERIELLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS)

AJOUTE 2 ART. 3-1 ET 3-2 (COMPETENCE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE LA REGION PARISIENNE)

RETABLIT L'ART. 12 DANS UNE NOUVELLE REDACTION. (COMPETENCE TERRITORIALE EN CAS DE MODIFICATIONS DE CIRCONSCRIPTIONS)

ABROGE LES 3 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 89 DE LA LOI DU 28-04-1816 SUR LES FINANCES (TELS QU'ILS RESULTENT DES DECRETS 631128 DU 14-11-1963, 671 238 DU 22-12-1967 ET 69762 DU 24-07-1969),

L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE DU 26-06-1816 ET L'ART. 2 DU DECRET 671236 DU 22-12-1967.