En vigueur depuis le 11 février 1941
Les modalités d'application de la présente Ordonnance seront réglées par décret.
Ordonnance du 16 novembre 1940
Les modalités d'application de la présente Ordonnance seront réglées par décret.
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En vigueur depuis le 11 février 1941
Les modalités d'application de la présente Ordonnance seront réglées par décret.
En vigueur depuis le mardi 11 février 1941
Source : Légifrance