Ordonnance du 16 novembre 1940

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les modalités d'application de la présente Ordonnance seront réglées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 février 1941

Les modalités d'application de la présente Ordonnance seront réglées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 février 1941

Source : Légifrance