Ordonnance du 16 novembre 1940

Article 5

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Article 5

La présente Ordonnance sera promulguée au Journal officiel de la France Libre et, provisoirement, au Journal officiel de l'Afrique Equatoriale Française.

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En vigueur depuis le 11 février 1941

La présente Ordonnance sera promulguée au Journal officiel de la France Libre et, provisoirement, au Journal officiel de l'Afrique Equatoriale Française.

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En vigueur depuis le mardi 11 février 1941

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