Ordonnance du 10 septembre 1817

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

(texte non reproduit).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 septembre 1817

(texte non reproduit).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 1817

Source : Légifrance