En vigueur depuis le 10 septembre 1817
(dispositions nominatives : texte non reproduit)
Ordonnance du 10 septembre 1817
(dispositions nominatives : texte non reproduit)
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En vigueur depuis le 10 septembre 1817
(dispositions nominatives : texte non reproduit)
En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 1817
Source : Légifrance