Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

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Article 29

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs), après les mots : « En cas de changement de prix de vente, » sont insérés les mots : « et sur instruction expresse de l'administration, ».

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

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Article 29

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs), après les mots : « En cas de changement de prix de vente, » sont insérés les mots : « et sur instruction expresse de l'administration, ».

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

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