Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

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Article 28

Il est inséré, après le sixième alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales (Règles financières pour les intercommunalités), un alinéa ainsi rédigé :

« Une communauté d'agglomération, créée ex nihilo, perçoit la deuxième année d'attribution de la dotation une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 28

Il est inséré, après le sixième alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales (Règles financières pour les intercommunalités), un alinéa ainsi rédigé :

« Une communauté d'agglomération, créée ex nihilo, perçoit la deuxième année d'attribution de la dotation une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. »

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