Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

I. - Le 2 du III de l'article 302 D du code général des impôts (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article 302 H du code général des impôts (Opérateur enregistré : réception de produits sans droits) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une dispense de caution peut être accordée aux opérateurs enregistrés dans les limites et conditions fixées par décret. »

III. - L'article 307 du code général des impôts (Circulation des appareils de distillation) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306. »

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 30

I. - Le 2 du III de l'article 302 D du code général des impôts (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article 302 H du code général des impôts (Opérateur enregistré : réception de produits sans droits) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une dispense de caution peut être accordée aux opérateurs enregistrés dans les limites et conditions fixées par décret. »

III. - L'article 307 du code général des impôts (Circulation des appareils de distillation) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306. »

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

Historique des versions

Source : Légifrance