Article 27

I. - L'article 239 sexies D du code général des impôts est ainsi modifié :

1o Dans le premier alinéa, après les mots : « d'immeubles », sont insérés les mots : « à usage industriel et commercial » ;

2o Dans le dernier alinéa, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2004 ».

II. - Les dispositions du 1o du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2001.