Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

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Article 27

I. - L'article 239 sexies D du code général des impôts (Exonération fiscale pour les contrats de crédit-bail dans les zones prioritaires) est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « d'immeubles », sont insérés les mots : « à usage industriel et commercial » ;

2° Dans le dernier alinéa, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2004 ».

II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2001.

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Article 27

I. - L'article 239 sexies D du code général des impôts (Exonération fiscale pour les contrats de crédit-bail dans les zones prioritaires) est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « d'immeubles », sont insérés les mots : « à usage industriel et commercial » ;

2° Dans le dernier alinéa, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2004 ».

II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2001.

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