Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997

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Article 1er

I. - L'article 231 bis N du code général des impôts (Exonération de taxe sur les salaires pour certains contrats) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail (Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles). »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.

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Article 1er

I. - L'article 231 bis N du code général des impôts (Exonération de taxe sur les salaires pour certains contrats) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail (Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles). »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.

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