JORF n°302 du 30 décembre 1997

Article 1er

I. - L'article 231 bis N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.

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Version 1

Article 1er

I. - L'article 231 bis N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.