Art. 4. - I. - Après le 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (Calcul du revenu net global), il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Intérêts versés au titre des sommes portées sur un compte bloqué individuel qui remplissent les conditions visées au I de l'article 125 C. Les dispositions du II de l'article 125 C sont applicables en cas de non-respect des obligations fixées au I du même article. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux intérêts encaissés à compter du 1er août 1995.