Loi n° 95-885 du 4 août 1995

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Art. 4. - I. - Après le 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (Calcul du revenu net global), il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Intérêts versés au titre des sommes portées sur un compte bloqué individuel qui remplissent les conditions visées au I de l'article 125 C. Les dispositions du II de l'article 125 C sont applicables en cas de non-respect des obligations fixées au I du même article. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux intérêts encaissés à compter du 1er août 1995.

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Art. 4. - I. - Après le 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (Calcul du revenu net global), il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Intérêts versés au titre des sommes portées sur un compte bloqué individuel qui remplissent les conditions visées au I de l'article 125 C. Les dispositions du II de l'article 125 C sont applicables en cas de non-respect des obligations fixées au I du même article. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux intérêts encaissés à compter du 1er août 1995.

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