Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - I. - Le a du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ».

II. - Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er août 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - I. - Le a du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ».

II. - Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er août 1995.

Historique des versions

Source : Légifrance