Loi n° 95-885 du 4 août 1995

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Art. 8. - I. - Les II et III de l'article 25 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales sont abrogés.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux rémunérations et revenus professionnels perçus à comper du 1er septembre 1995.

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Art. 8. - I. - Les II et III de l'article 25 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales sont abrogés.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux rémunérations et revenus professionnels perçus à comper du 1er septembre 1995.

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