Article 16
Dans la première phrase du III de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), la date : « 1er janvier 1999 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1999 ».
Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998
Article 16
Dans la première phrase du III de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), la date : « 1er janvier 1999 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1999 ».
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Article 16
Dans la première phrase du III de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), la date : « 1er janvier 1999 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1999 ».
Source : Légifrance