Article 17

I. - Au premier alinéa du 3o du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées » sont remplacés par les mots : « des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999.