Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

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Article 46

L'article 1648 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Bénéficient également du fonds les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle visés à l'article 1648 A qui, à la suite d'un changement d'exploitant intervenu après le 1er janvier 1997 et concernant des entreprises visées à l'article 1471, enregistrent une perte de ressources supérieure au quart des ressources dont ils bénéficiaient l'année de survenance de ce changement.

« Cette attribution est versée de manière dégressive sur trois ans. Les fonds éligibles bénéficient :

« - la première année, d'une attribution égale à 90 % de la perte subie ;

« - la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

« - la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année. » ;

2° Le début du IV est ainsi rédigé :

« Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application du III bis, le produit... (Le reste sans changement.) »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 46

L'article 1648 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Bénéficient également du fonds les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle visés à l'article 1648 A qui, à la suite d'un changement d'exploitant intervenu après le 1er janvier 1997 et concernant des entreprises visées à l'article 1471, enregistrent une perte de ressources supérieure au quart des ressources dont ils bénéficiaient l'année de survenance de ce changement.

« Cette attribution est versée de manière dégressive sur trois ans. Les fonds éligibles bénéficient :

« - la première année, d'une attribution égale à 90 % de la perte subie ;

« - la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

« - la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année. » ;

2° Le début du IV est ainsi rédigé :

« Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application du III bis, le produit... (Le reste sans changement.) »

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