Article 39

Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. »