Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

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Article 39

Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les revenus du patrimoine) est ainsi rédigé :

« La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 39

Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les revenus du patrimoine) est ainsi rédigé :

« La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. »

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