Article 40
Le II de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est abrogé.
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JORF n°303 du 31 décembre 1998
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Article 40
Le II de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est abrogé.