Article 78
Les dispositions de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de 1998.
Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Article 78
Les dispositions de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de 1998.
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Article 78
Les dispositions de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de 1998.
Source : Légifrance