Article 77
Le dernier alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts (Exonération fiscale des revenus non perçus) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est fixée à 50 000 F à compter de l'imposition des revenus de 1998. »
Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Article 77
Le dernier alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts (Exonération fiscale des revenus non perçus) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est fixée à 50 000 F à compter de l'imposition des revenus de 1998. »
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Article 77
Le dernier alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts (Exonération fiscale des revenus non perçus) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est fixée à 50 000 F à compter de l'imposition des revenus de 1998. »
Source : Légifrance