Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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Article 33

I. - Au I de l'article 953 du code général des impôts (Tarifs du passeport en France), la somme de « 350 F » est remplacée par celle de « 400 F ».

II. - A l'article 954 du code général des impôts (Tarifs des visas de passeport étranger), les sommes de « 50 F » et « 25 F » sont respectivement remplacées par celles de « 80 F » et « 40 F ».

III. - Au IV de l'article 963 du code général des impôts (Droit d'examen pour extensions de navigation), la somme de « 300 F » est remplacée par celle de « 400 F » et au V du même article, la somme de « 200 F » est remplacée par celle de « 250 F ».

IV. - Au I de l'article 967 du code général des impôts (Application de l'article 754 B à l'IFI), la somme de « 200 F » est remplacée par celle de « 250 F ».

V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 33

I. - Au I de l'article 953 du code général des impôts (Tarifs du passeport en France), la somme de « 350 F » est remplacée par celle de « 400 F ».

II. - A l'article 954 du code général des impôts (Tarifs des visas de passeport étranger), les sommes de « 50 F » et « 25 F » sont respectivement remplacées par celles de « 80 F » et « 40 F ».

III. - Au IV de l'article 963 du code général des impôts (Droit d'examen pour extensions de navigation), la somme de « 300 F » est remplacée par celle de « 400 F » et au V du même article, la somme de « 200 F » est remplacée par celle de « 250 F ».

IV. - Au I de l'article 967 du code général des impôts (Application de l'article 754 B à l'IFI), la somme de « 200 F » est remplacée par celle de « 250 F ».

V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

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