Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

I. - Dans l'article 1010 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés), les montants : « 5 880 F » et « 12 900 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 6 800 F » et « 14 800 F ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 31

I. - Dans l'article 1010 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés), les montants : « 5 880 F » et « 12 900 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 6 800 F » et « 14 800 F ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1997.

Historique des versions

Source : Légifrance