Article 31
I. - Dans l'article 1010 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés), les montants : « 5 880 F » et « 12 900 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 6 800 F » et « 14 800 F ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1997.