Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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Article 30

Le dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) est ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et place des communes membres propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées dans l'exercice de leurs compétences. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 30

Le dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) est ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et place des communes membres propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées dans l'exercice de leurs compétences. »

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