Article 30

Le dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et place des communes membres propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées dans l'exercice de leurs compétences. »