Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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Art. 39. - I. - Le a de l'

article 279 du code général des impôts

(

Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits

)

Art. 279

Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits

Certains services et produits bénéficient d'un taux réduit de TVA à 10%, comme l'hébergement, les repas en entreprise, les soins thermaux, et la collecte des déchets.

est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure l'accueil et consacre 1,5 p. 100 de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l'hébergement est assuré par un tiers lorsque celui-ci consacre 1,5 p. 100 de son chiffre d'affaires total en France à la publicité ; >>.

II. - Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 39. - I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure l'accueil et consacre 1,5 p. 100 de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l'hébergement est assuré par un tiers lorsque celui-ci consacre 1,5 p. 100 de son chiffre d'affaires total en France à la publicité ; >>.

II. - Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1996.

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