Art. 38. - Le deuxième alinéa de l'article 1624 bis du code général des impôts (Contribution des agriculteurs non salariés au fonds d'accidents du travail) est ainsi rédigé :
<< Le taux de cette contribution est fixé à 7 p. 100. Ce taux s'applique aux primes ou cotisations émises à compter du 1er janvier 1996. >>