Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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Art. 38. - Le deuxième alinéa de l'

article 1624 bis du code général des impôts

(

Contribution des agriculteurs non salariés au fonds d'accidents du travail

)

Art. 1624 bis

Contribution des agriculteurs non salariés au fonds d'accidents du travail

Les agriculteurs non salariés versent 10 % de leurs primes d'assurance accidents pour soutenir le fonds d'accidents du travail agricole, à partir de 1997.

est ainsi rédigé :

<< Le taux de cette contribution est fixé à 7 p. 100. Ce taux s'applique aux primes ou cotisations émises à compter du 1er janvier 1996. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 38. - Le deuxième alinéa de l'article 1624 bis du code général des impôts (Contribution des agriculteurs non salariés au fonds d'accidents du travail) est ainsi rédigé :

<< Le taux de cette contribution est fixé à 7 p. 100. Ce taux s'applique aux primes ou cotisations émises à compter du 1er janvier 1996. >>

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