Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 30. - I. - La dernière phrase du I de l'

article 39 duodecies A du code général des impôts

(

Calcul des plus-values pour les contrats de crédit-bail

)

Art. 39 duodecies A

Calcul des plus-values pour les contrats de crédit-bail

L'article explique comment calculer les plus-values lors de la cession d'un contrat de crédit-bail, en distinguant les règles selon la date du contrat.

est complétée par les mots : << diminuée du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers >>.

II. - Le second alinéa du 4 de l'

article 39 duodecies A du même code

(

Calcul des plus-values pour les contrats de crédit-bail

)

Art. 39 duodecies A

Calcul des plus-values pour les contrats de crédit-bail

L'article explique comment calculer les plus-values lors de la cession d'un contrat de crédit-bail, en distinguant les règles selon la date du contrat.

est complété par les mots : << et du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers >>.

III. - Le 6 de l'

article 39 duodecies A du même code

(

Calcul des plus-values pour les contrats de crédit-bail

)

Art. 39 duodecies A

Calcul des plus-values pour les contrats de crédit-bail

L'article explique comment calculer les plus-values lors de la cession d'un contrat de crédit-bail, en distinguant les règles selon la date du contrat.

est ainsi rédigé :

<< 6. Les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour la fraction du prix auquel ils ont été acquis égale à la somme de la valeur réelle du terrain et des quotes-parts de loyers non déduites en application des dispositions du 10 de l'article 39 au titre des éléments non amortissables, à la date du transfert du contrat, diminuée de la valeur du terrain à la signature du contrat avec le crédit-bailleur. >> IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 30. - I. - La dernière phrase du I de l'article 39 duodecies A du code général des impôts (Calcul des plus-values pour les contrats de crédit-bail) est complétée par les mots : << diminuée du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers >>.

II. - Le second alinéa du 4 de l'article 39 duodecies A du même code (Calcul des plus-values pour les contrats de crédit-bail) est complété par les mots : << et du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers >>.

III. - Le 6 de l'article 39 duodecies A du même code (Calcul des plus-values pour les contrats de crédit-bail) est ainsi rédigé :

<< 6. Les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour la fraction du prix auquel ils ont été acquis égale à la somme de la valeur réelle du terrain et des quotes-parts de loyers non déduites en application des dispositions du 10 de l'article 39 au titre des éléments non amortissables, à la date du transfert du contrat, diminuée de la valeur du terrain à la signature du contrat avec le crédit-bailleur. >> IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.

Historique des versions

Source : Légifrance