Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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Art. 26. - I. - Le premier alinéa de l'

article 41

de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

<< Le groupement peut également comporter les conjoints collaborateurs mentionnés aux 5o et 6o de l'

article L. 742-6 du code de la sécurité sociale

(

Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants

)

Art. L.742-6

Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants

Certains travailleurs indépendants peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse, comme ceux qui résident hors de France ou qui ont cessé leur activité pour des raisons spécifiques.

et affiliés aux régimes obligatoires de base et complémentaire. >> II. - Au troisième alinéa de l'

article 154 bis du code général des impôts

(

Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance

)

Art. 154 bis

Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance

Certaines cotisations sociales et primes d'assurance peuvent être déduites du bénéfice imposable pour les entreprises.

,

les mots : << Les versements aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les >> sont remplacés par les mots : << Les cotisations d'assurance vieillesse prévues au premier alinéa ainsi que les primes et >>.

III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux cotisations et primes versées à compter du 1e janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 26. - I. - Le premier alinéa de l'article 41 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

<< Le groupement peut également comporter les conjoints collaborateurs mentionnés aux 5o et 6o de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants) et affiliés aux régimes obligatoires de base et complémentaire. >> II. - Au troisième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance),

les mots : << Les versements aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les >> sont remplacés par les mots : << Les cotisations d'assurance vieillesse prévues au premier alinéa ainsi que les primes et >>.

III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux cotisations et primes versées à compter du 1e janvier 1996.

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