Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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Art. 25. - I. - Après l'

article 406 E du code général des impôts

(

Modalités d'application du droit de fabrication sur les alcools

)

Art. 406 E

Modalités d'application du droit de fabrication sur les alcools

Les règles pour fabriquer de l'alcool sont décidées par décret quand c'est nécessaire.

, il est inséré un article 406 F ainsi rédigé :

<< Art. 406 F. - Toute personne qui a reçu des alcools ou des boissons alcooliques ayant supporté le droit de fabrication prévu au 3o du II de l'article 406 A est tenue au paiement de la différence entre le droit de consommation et le droit de fabrication lorsque ces produits alcooliques n'ont pas été utilisés pour l'élaboration de produits destinés à l'alimentation humaine, dans les conditions prévues audit article. >> II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 25. - I. - Après l'article 406 E du code général des impôts (Modalités d'application du droit de fabrication sur les alcools), il est inséré un article 406 F ainsi rédigé :

<< Art. 406 F. - Toute personne qui a reçu des alcools ou des boissons alcooliques ayant supporté le droit de fabrication prévu au 3o du II de l'article 406 A est tenue au paiement de la différence entre le droit de consommation et le droit de fabrication lorsque ces produits alcooliques n'ont pas été utilisés pour l'élaboration de produits destinés à l'alimentation humaine, dans les conditions prévues audit article. >> II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1996.

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