Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 26. - I. - Le taux de 9 p. 100 prévu au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts (Tarifs de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance) est réduit à 5 p. 100.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance