Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 25. - Les dispositions du 2° de l’article 733 du code général des impôts (Droit d'enregistrement sur les ventes aux enchères de biens meubles incorporels) ne sont pas applicables aux ventes réalisées entre le 15 septembre et le 31 décembre 1991.

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