Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 126. - Le a de l’article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) est ainsi modifié :

1° Le montant de : « 483 F » est porté à : « 500 F » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce droit peut également faire l’objet d ’une majoration, destinée à financer des actions de développement dans la limite de 10 p. 100 de son maximum, qui alimente un fonds national créé à cet effet ; ».

Pour 1992, les chambres de métiers peuvent majorer au maximum de 6 F le montant du droit fixe tel qu’il est prévu au deuxième alinéa (1°) ci-dessus, en vue de la prise en charge de l’intégralité des dépenses relatives aux élections consulaires de 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 126. - Le a de l’article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) est ainsi modifié :

1° Le montant de : « 483 F » est porté à : « 500 F » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce droit peut également faire l’objet d ’une majoration, destinée à financer des actions de développement dans la limite de 10 p. 100 de son maximum, qui alimente un fonds national créé à cet effet ; ».

Pour 1992, les chambres de métiers peuvent majorer au maximum de 6 F le montant du droit fixe tel qu’il est prévu au deuxième alinéa (1°) ci-dessus, en vue de la prise en charge de l’intégralité des dépenses relatives aux élections consulaires de 1992.

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