Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 31. - I. - L’article 980 bis du code général des impôts (Exonération du droit de timbre sur certaines opérations boursières) est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de capital et à l’introduction d’une valeur à la cote officielle ou à la cote du second marché. »

II. - Les dispositions du I s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er novembre 1991.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 31. - I. - L’article 980 bis du code général des impôts (Exonération du droit de timbre sur certaines opérations boursières) est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de capital et à l’introduction d’une valeur à la cote officielle ou à la cote du second marché. »

II. - Les dispositions du I s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er novembre 1991.

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