Code général des impôts, CGI

Article 980 bis

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Article 980 bis

Le droit de timbre sur les opérations de bourse n'est pas applicable :

1° Aux opérations de contrepartie réalisées par des prestataires de services d'investissement ;

2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations ;

L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation sur les résultats de la société émettrice ou de clauses de participation aux bénéfices de la société émettrice ;

3° Aux opérations en report par les personnes qui font de tels placements ;

4° Abrogé

4° bis Abrogé

4° ter Aux opérations d'achats et de ventes portant sur des valeurs mobilières d'entreprises dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante derniers jours de bourse de l'année précédant celle au cours de laquelle les opérations sont réalisées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises.

5° Aux achats ou ventes portant sur les titres participatifs visés à l'article 21 de la

loi n° 83-1 du 3 janvier 1983

sur le développement des investissements et la protection de l'épargne.

6° Aux opérations d'achat et de vente portant sur les parts émises par les fonds communs de créances.

7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de capital et à l'introduction d'une valeur sur un marché réglementé.

8° Aux opérations d'achat ou de vente de valeurs de toute nature effectuées par une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France.

9° Aux opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par les articles

L. 432-12

(

Définition de la pension en droit financier

)

Art. L.432-12

Définition de la pension en droit financier

La pension est une opération où une entité prête des instruments financiers ou des effets à une autre entité en échange d'un prix, avec l'engagement de les reprendre plus tard.

à

L. 432-19

(

Comptabilisation des pensions sur instruments financiers

)

Art. L.432-19

Comptabilisation des pensions sur instruments financiers

Les règles comptables pour les opérations de pension sur instruments financiers.

du

code monétaire et financier

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1982, puis du 4 janvier 1983 au 27 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération du droit de timbre sur certaines opérations de bourse

Résumé. Certaines ventes et achats d'actions ou d'obligations ne paient pas de taxe spéciale, comme celles faites par des banques, pour les petites entreprises, ou à l'étranger.

Le droit de timbre sur les opérations de bourse n'est pas applicable :

1° Aux opérations de contrepartie réalisées par des prestataires de services d'investissement ;

2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations ;

L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation sur les résultats de la société émettrice ou de clauses de participation aux bénéfices de la société émettrice ;

3° Aux opérations en report par les personnes qui font de tels placements ;

4° Abrogé

4° bis Abrogé

4° ter Aux opérations d'achats et de ventes portant sur des valeurs mobilières d'entreprises dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante derniers jours de bourse de l'année précédant celle au cours de laquelle les opérations sont réalisées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises.

5° Aux achats ou ventes portant sur les titres participatifs visés à l'article 21 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne.

6° Aux opérations d'achat et de vente portant sur les parts émises par les fonds communs de créances.

7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de capital et à l'introduction d'une valeur sur un marché réglementé.

8° Aux opérations d'achat ou de vente de valeurs de toute nature effectuées par une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France.

9° Aux opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 432-12 (Définition de la pension en droit financier) à L. 432-19 (Comptabilisation des pensions sur instruments financiers) du code monétaire et financier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie les exemptions en supprimant des catégories spécifiques de valeurs mobilières et en ajoutant une nouvelle exemption pour les entreprises avec une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les exemptions du droit de timbre sur les opérations de bourse, notamment en supprimant des références spécifiques aux intermédiaires professionnels et en réorganisant les catégories d'exemptions.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La modification remplace les 'sociétés de bourse' par les 'prestataires de services d'investissement' et supprime la mention du nouveau marché dans certaines opérations.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération du droit de timbre pour les opérations effectuées par des personnes domiciliées hors de France, qui était présente dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle exemption pour les opérations d'achat ou de vente de valeurs effectuées par des personnes domiciliées ou établies hors de France, modification introduite par la loi 93-1444.

En vigueur du samedi 18 juillet 1992 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version élargit l'exonération du droit de timbre aux obligations non cotées, alors qu'auparavant elle ne s'appliquait qu'aux obligations inscrites à la cote officielle de la bourse de Paris ou au second marché.

En vigueur du samedi 27 juillet 1991 au vendredi 17 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version ajoute une exemption pour les offres publiques de vente et les opérations liées aux augmentations de capital et à l'introduction d'une valeur à la cote officielle ou au second marché, avec une date d'application précise.

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au vendredi 26 juillet 1991

En résumé. La nouvelle version ajoute une exemption pour les opérations portant sur les parts émises par les fonds communs de créances, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au vendredi 30 décembre 1988

En résumé. Le texte remplace 'agents de change' par 'sociétés de bourse' pour les opérations de contrepartie réalisées par les intermédiaires professionnels.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 22 janvier 1988

En résumé. La modification précise que l'exonération du droit de timbre s'applique désormais à toutes les obligations inscrites en bourse, sans restriction de devise.

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au mercredi 31 décembre 1986

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion des titres dont les intérêts bénéficient du régime prévu par l'article 157-8° de l'exonération du droit de timbre sur les opérations de bourse.

En vigueur du vendredi 20 juillet 1984 au mercredi 30 juillet 1986

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'exonération du droit de timbre pour certaines obligations en supprimant des exceptions spécifiques.

En vigueur du mardi 4 janvier 1983 au jeudi 19 juillet 1984

En résumé. La modification précise les types d'obligations exonérées de droit de timbre et met à jour les références aux marchés financiers.

Modifié depuis le samedi 1 janvier 1983

En vigueur du samedi 22 décembre 1979 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle exemption pour les opérations portant sur des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de province ou au compartiment spécial du hors-cote.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 21 décembre 1979

Source : Légifrance