Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 49. - Le second alinéa du I bis de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne s’applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D. »

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Art. 49. - Le second alinéa du I bis de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne s’applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D. »

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