Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 48. - L’article 741 bis du code général des impôts (Taxe supplémentaire sur les loyers) est ainsi modifié :

I. - Le I est ainsi rédigé :

« I. - Il est institué une taxe additionnelle au droit de bail prévu à l’article 736.

« Cette taxe est applicable aux locaux loués situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au premier jour de la période d’imposition. »

II. - Le I bis est abrogé.

III. - Au I ter les mots : « et I bis » et « aux taux prévus au III » sont supprimés.

IV. - Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe additionnelle au droit de bail est fixé à 2,5 p. 100 ».

V. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux loyers courus à compter du 1er octobre 1991.

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Art. 48. - L’article 741 bis du code général des impôts (Taxe supplémentaire sur les loyers) est ainsi modifié :

I. - Le I est ainsi rédigé :

« I. - Il est institué une taxe additionnelle au droit de bail prévu à l’article 736.

« Cette taxe est applicable aux locaux loués situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au premier jour de la période d’imposition. »

II. - Le I bis est abrogé.

III. - Au I ter les mots : « et I bis » et « aux taux prévus au III » sont supprimés.

IV. - Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe additionnelle au droit de bail est fixé à 2,5 p. 100 ».

V. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux loyers courus à compter du 1er octobre 1991.

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