Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 28. - Au 2 de l’article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants), les mots : « à l’essence » sont remplacés par les mots : « au supercarburant identifié à l’ indice 11 bis du tableau B de l’article 265-1 du présent code ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 28. - Au 2 de l’article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants), les mots : « à l’essence » sont remplacés par les mots : « au supercarburant identifié à l’ indice 11 bis du tableau B de l’article 265-1 du présent code ».

Historique des versions

Source : Légifrance