Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 29. - Le seuil de 10 000 F de loyers annuels prévu au 8° et au 9° du 2 de. l’article 635 et au 1° du II de l’article 740 du code général des impôts (Exonérations de droits d'enregistrement et de bail pour certaines mutations de jouissance) est porté à 12 000 F.

Pour la perception du droit de bail, cette disposition s’applique à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 1991.

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Art. 29. - Le seuil de 10 000 F de loyers annuels prévu au 8° et au 9° du 2 de. l’article 635 et au 1° du II de l’article 740 du code général des impôts (Exonérations de droits d'enregistrement et de bail pour certaines mutations de jouissance) est porté à 12 000 F.

Pour la perception du droit de bail, cette disposition s’applique à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 1991.

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