Article 22
A compter du 1er janvier 2001, dans le 19° de l'article 81 du code général des impôts (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations), la somme : « 28 F » est remplacée par la somme : « 30 F ».
Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 22
A compter du 1er janvier 2001, dans le 19° de l'article 81 du code général des impôts (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations), la somme : « 28 F » est remplacée par la somme : « 30 F ».
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Article 22
A compter du 1er janvier 2001, dans le 19° de l'article 81 du code général des impôts (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations), la somme : « 28 F » est remplacée par la somme : « 30 F ».
Source : Légifrance