Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 84

Le premier alinéa de l'article 1649 quater B du code général des impôts (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 3 000 F. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 84

Le premier alinéa de l'article 1649 quater B du code général des impôts (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 3 000 F. »

Historique des versions

Source : Légifrance