Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

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Article 24

I. - Le code des ports maritimes est ainsi modifié :

1° A l'article L. 211-1, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-2, » sont supprimés ;

2° L'article L. 211-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 211-3 sont abrogés ;

3° A l'article L. 211-4, les mots : « de l'article 280 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article 285 ».

II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en application à compter du 1er janvier 2001. Toutefois, la taxe sur les passagers continue à être perçue jusqu'au 1er juin 2001 dans les conditions antérieures, à concurrence de 75 % selon le taux applicable au 31 décembre 1999 et au profit des collectivités et établissements publics participant au financement des travaux des ports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 24

I. - Le code des ports maritimes est ainsi modifié :

1° A l'article L. 211-1, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-2, » sont supprimés ;

2° L'article L. 211-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 211-3 sont abrogés ;

3° A l'article L. 211-4, les mots : « de l'article 280 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article 285 ».

II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en application à compter du 1er janvier 2001. Toutefois, la taxe sur les passagers continue à être perçue jusqu'au 1er juin 2001 dans les conditions antérieures, à concurrence de 75 % selon le taux applicable au 31 décembre 1999 et au profit des collectivités et établissements publics participant au financement des travaux des ports.

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