Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

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Article 130

I. - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 96-1093 du 13 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 ».

II. - Dans le dernier alinéa de l'article 14 et dans les articles 31 et 42 de la même loi, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 ».

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Article 130

I. - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 96-1093 du 13 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 ».

II. - Dans le dernier alinéa de l'article 14 et dans les articles 31 et 42 de la même loi, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 ».

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