Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

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Article 5

I. - L'article 789 A du code général des impôts (Exonération partielle des droits de mutation sur parts d'entreprise en cas de décès) est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

2° Au premier alinéa du c, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

II. - L'article 789 B du code général des impôts (Exonération de droits de mutation pour l'entreprise individuelle) est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

2° Au premier alinéa du b, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

III. - A la fin de l'article 1840 G nonies du code général des impôts, les mots : « la moitié de la réduction consentie » sont remplacés par les mots : « 20 % de la réduction consentie en cas de manquement survenant au cours des deux premières années suivant la date de l'engagement, à 10 % de cette réduction en cas de manquement survenant la troisième ou la quatrième année suivant cette même date et à 5 % de cette réduction en cas de manquement survenant la cinquième ou la sixième année ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 5

I. - L'article 789 A du code général des impôts (Exonération partielle des droits de mutation sur parts d'entreprise en cas de décès) est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

2° Au premier alinéa du c, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

II. - L'article 789 B du code général des impôts (Exonération de droits de mutation pour l'entreprise individuelle) est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

2° Au premier alinéa du b, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

III. - A la fin de l'article 1840 G nonies du code général des impôts, les mots : « la moitié de la réduction consentie » sont remplacés par les mots : « 20 % de la réduction consentie en cas de manquement survenant au cours des deux premières années suivant la date de l'engagement, à 10 % de cette réduction en cas de manquement survenant la troisième ou la quatrième année suivant cette même date et à 5 % de cette réduction en cas de manquement survenant la cinquième ou la sixième année ».

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