Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

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Article 105

Le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions pour obtenir la carte du combattant) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les militaires rappelés en Algérie, cette durée est fixée à quatre mois. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 105

Le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions pour obtenir la carte du combattant) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les militaires rappelés en Algérie, cette durée est fixée à quatre mois. »

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