JORF n°303 du 31 décembre 2000

Article 105

Le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les militaires rappelés en Algérie, cette durée est fixée à quatre mois. »


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Version 1

Article 105

Le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les militaires rappelés en Algérie, cette durée est fixée à quatre mois. »