Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 124

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (Contribution des employeurs au financement des transports en Île-de-France) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce remboursement est maintenu aux employeurs concernés, pour la période restant à courir après abrogation du périmètre d'urbanisation dans les conditions de l'article L. 5341-2. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 124

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (Contribution des employeurs au financement des transports en Île-de-France) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce remboursement est maintenu aux employeurs concernés, pour la période restant à courir après abrogation du périmètre d'urbanisation dans les conditions de l'article L. 5341-2. »

Historique des versions

Source : Légifrance