Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 104

L'article L. 80 J du livre des procédures fiscales (Contrôle des véhicules par les douanes pour la TVA) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent se faire assister lors de ces contrôles par des agents de la direction générale des impôts. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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