JORF n°303 du 31 décembre 1998

Article 104

L'article L. 80 J du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent se faire assister lors de ces contrôles par des agents de la direction générale des impôts. »


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Article 104

L'article L. 80 J du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent se faire assister lors de ces contrôles par des agents de la direction générale des impôts. »