Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 105

Après l'article L. 83 du livre des procédures fiscales (Obligation de communication des documents pour les administrations publiques), il est inséré un article L. 83 A ainsi rédigé :

« Art. L. 83 A. - Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 105

Après l'article L. 83 du livre des procédures fiscales (Obligation de communication des documents pour les administrations publiques), il est inséré un article L. 83 A ainsi rédigé :

« Art. L. 83 A. - Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives. »

Historique des versions

Source : Légifrance