Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 103

L'article L. 80 J du livre des procédures fiscales (Contrôle des véhicules par les douanes pour la TVA) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent prendre copie de ces documents et les communiquer aux services compétents de la direction générale des impôts. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 103

L'article L. 80 J du livre des procédures fiscales (Contrôle des véhicules par les douanes pour la TVA) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent prendre copie de ces documents et les communiquer aux services compétents de la direction générale des impôts. »

Historique des versions

Source : Légifrance