Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 86

Le deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts (Calcul du revenu net global) est ainsi rédigé :

« Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder 20 000 F. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 86

Le deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts (Calcul du revenu net global) est ainsi rédigé :

« Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder 20 000 F. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »

Historique des versions

Source : Légifrance