Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 132

I. - Le X de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est ainsi rédigé :

« X. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) est ainsi rédigé :

« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail (Prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires d'aides) et par l'article L. 241-14 du présent code. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 132

I. - Le X de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est ainsi rédigé :

« X. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) est ainsi rédigé :

« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail (Prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires d'aides) et par l'article L. 241-14 du présent code. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée.

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