Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 133

I. - Le 5° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations familiales) est ainsi rédigé :

« 5° La subvention de l'Etat correspondant aux sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé prévue aux articles L. 524-1 et L. 755-18. »

II. - L'article L. 524-1 du même code (Allocation pour parents isolés) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé. »

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Article 133

I. - Le 5° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations familiales) est ainsi rédigé :

« 5° La subvention de l'Etat correspondant aux sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé prévue aux articles L. 524-1 et L. 755-18. »

II. - L'article L. 524-1 du même code (Allocation pour parents isolés) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé. »

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